Protection des données

Traitement de vos données personnelles — Demande d'acompte sur salaire

Responsables de traitement

DEFIS Services ACI, DEFIS BAC et DEFIS AISIF, dont le siège est situé 7 rue des Prairies, 40100 DAX.

Ces trois structures ont défini conjointement les finalités et les moyens de ce traitement et agissent en qualité de responsables conjoints au sens de l'article 26 du RGPD. Chacune répond des données de ses propres salariés. Les grandes lignes de l'accord conclu entre elles peuvent être obtenues sur demande à l'adresse indiquée ci-dessous. Quelle que soit la structure qui vous emploie, vous pouvez exercer vos droits auprès de ce point de contact unique.

Finalité du traitement

Recueillir, instruire et tracer les demandes d'acompte sur salaire des salariés, et permettre leur mise en paiement ainsi que leur régularisation sur le bulletin de paie.

Base légale

• Exécution du contrat de travail — article 6.1.b du RGPD ;
• Respect d'une obligation légale incombant à l'employeur — article 6.1.c du RGPD, notamment l'article L.3242-1 du code du travail relatif au droit du salarié à un acompte, ainsi que les obligations en matière de paie et de conservation des pièces justificatives.

Ce traitement ne repose pas sur votre consentement : votre demande est instruite de la même façon, le consentement n'étant pas une base légale valable dans le cadre d'une relation de travail.

Données traitées

Nom, prénom, adresse électronique, structure employeur, montant de l'acompte demandé, date de la demande et suite qui lui est donnée.

Aucune donnée relative à votre situation personnelle, financière, familiale ou de santé n'est collectée. Il vous est demandé de ne pas en mentionner dans l'application.

Caractère obligatoire des réponses

Les données demandées sont nécessaires à l'instruction de la demande. À défaut, celle-ci ne pourra pas être traitée par voie dématérialisée ; vous conservez la possibilité d'adresser une demande écrite au service paie.

Destinataires

Les personnes habilitées du service paie et la direction de votre structure employeur, dans la limite de leurs attributions. Vos données ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales.

L'hébergement de l'application est assuré par la société Emergent Labs Inc., agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un contrat encadrant strictement ses interventions. La liste de ses propres sous-traitants et leur localisation peut être obtenue sur demande.

Transferts hors Union européenne

La société Emergent Labs Inc. est établie aux États-Unis et fait appel à des sous-traitants situés en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, dont une copie peut être obtenue sur demande à l'adresse indiquée ci-dessous.

Durée de conservation

• En base active : jusqu'au traitement complet de la demande et à sa régularisation sur votre bulletin de paie ;
• En archivage : 5 ans au titre des pièces justificatives de paie (article L.3243-4 du code du travail), et 10 ans au titre des pièces comptables (article L.123-22 du code de commerce) lorsque la demande a donné lieu à un versement.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit à l'effacement dans les limites des obligations légales de conservation qui s'imposent à votre employeur. Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement, qui repose sur l'exécution du contrat de travail et sur une obligation légale.

Pour exercer ces droits, contactez le référent à la protection des données : nicolas@defisservices.com, ou par courrier au 7 rue des Prairies, 40100 DAX.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Sécurité

L'accès à l'application est protégé par une authentification individuelle. Les consultations et les actions réalisées sont journalisées. Les habilitations font l'objet d'une revue périodique.

Notice v1 — septembre 2026